POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
avocat-fr.com
I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, avocat-fr.com (ci-après également dénommé le Site Web) s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, appropriées au niveau de risque des données collectées.
Lois incluses dans cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est conforme à la réglementation espagnole et européenne en vigueur concernant la protection des données personnelles sur Internet. Elle adhère spécifiquement aux lois suivantes :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
- La Loi organique 3/2018, du 5 décembre.
- Décret royal 1720/2007, du 21 décembre.
- Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information.
Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via avocat-fr.com est : Martín García, avec NIF : 12345678A (ci-après, le Responsable du traitement). Coordonnées :
Adresse : Sarmiento 317
Téléphone : +34 60301236
Email : contact@avocat-fr.com
Enregistrement des données personnelles
Les données personnelles collectées par avocat-fr.com seront incorporées et traitées afin de faciliter, accélérer et respecter les engagements établis ou répondre aux demandes des Utilisateurs. Un registre des activités est tenu conformément au RGPD.
Principes applicables au traitement des données personnelles
- Légalité, loyauté et transparence
- Limitation des finalités
- Minimisation des données
- Exactitude
- Limitation de la conservation
- Intégrité et confidentialité
- Responsabilité
Catégories de données personnelles
Seules des données d’identification sont traitées. Aucune catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du RGPD n’est traitée.
Base légale du traitement des données
La base légale est le consentement explicite de l’Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment sans affecter l’utilisation du Site Web.
Finalités du traitement des données personnelles
Les données sont collectées afin de gérer les relations avec les Utilisateurs, répondre aux demandes, et à des fins statistiques, commerciales et de personnalisation.
Durée de conservation des données personnelles
Les données seront conservées pendant la durée strictement nécessaire ou jusqu’à ce que l’Utilisateur en demande la suppression.
Destinataires des données personnelles
Les données ne sont pas communiquées à des tiers sauf obligation légale. En cas de communication, l’Utilisateur en sera informé à l’avance.
Données personnelles des mineurs
Seules les personnes de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement. Les mineurs doivent disposer d’une autorisation parentale ou d’un tuteur légal.
Confidentialité et sécurité des données personnelles
avocat-fr.com applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données. Un certificat SSL est utilisé pour garantir une transmission cryptée.
En cas de violation de la sécurité, les Utilisateurs seront notifiés sans délai excessif si un risque élevé pour leurs droits est détecté.
Droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Limitation du traitement
- Portabilité des données
- Opposition
- Ne pas faire l’objet de décisions automatisées
Pour exercer ces droits, contactez le Responsable du traitement en indiquant comme objet “RGPD-avocat-fr.com”, en joignant nom, pièce d’identité, motif de la demande et signature.
Adresse postale : Sarmiento 317
Email : contact@avocat-fr.com
Liens vers des sites web tiers
Le Site Web peut contenir des liens vers des sites tiers. avocat-fr.com n’est pas responsable de leurs politiques de confidentialité.
Réclamations auprès de l’autorité de contrôle
Les utilisateurs peuvent déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés : https://www.aepd.es/
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’utilisation du Site Web implique l’acceptation de cette Politique de Confidentialité. avocat-fr.com se réserve le droit de la modifier sans préavis, en fonction des évolutions légales ou de ses critères internes.
Cette Politique de Confidentialité est mise à jour conformément au RGPD et à la Loi organique 3/2018.