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I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, avocat-fr.com (ci-après, le « Site Web ») s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, appropriées au niveau de sécurité requis pour le risque lié aux données collectées.
Lois applicables à cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est conforme à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles en ligne. En particulier, elle respecte les lois suivantes :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD).
- Loi organique 3/2018 du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.
- Décret royal 1720/2007 du 21 décembre (Espagne).
- Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement
Le Responsable du traitement des données personnelles collectées via avocat-fr.com est : John Doe, avec le numéro d’identification : 12345678A (ci-après, le Responsable du traitement). Coordonnées :
Adresse : Rue 123, Paris, France
Email : contact@avocat-fr.com
Registre des données personnelles
Les données personnelles collectées par avocat-fr.com seront stockées et traitées dans le but de répondre aux demandes des utilisateurs et de gérer les relations. Un registre des activités de traitement est tenu conformément au RGPD.
Principes appliqués au traitement des données
- Légalité, loyauté et transparence
- Limitation des finalités
- Minimisation des données
- Exactitude
- Limitation de la conservation
- Intégrité et confidentialité
- Responsabilité
Types de données personnelles
Seules des données d’identification sont traitées. Aucune catégorie particulière de données, au sens de l’article 9 du RGPD, n’est traitée.
Base légale du traitement
La base légale du traitement est le consentement exprès de l’Utilisateur, qui peut être retiré à tout moment sans affecter le fonctionnement du site Web.
Finalité du traitement des données
Les données sont collectées pour gérer la relation avec l’Utilisateur, répondre aux demandes, ainsi qu’à des fins statistiques, commerciales et de personnalisation.
Durée de conservation des données
Les données seront conservées pendant la durée minimale nécessaire ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.
Destinataires des données personnelles
Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera informé préalablement.
Données personnelles des mineurs
Seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement. Les mineurs doivent être autorisés par leurs parents ou tuteurs légaux.
Sécurité et confidentialité des données
avocat-fr.com met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données. Le chiffrement SSL est utilisé pour sécuriser les transmissions.
En cas de violation de données présentant un risque élevé pour les droits des utilisateurs, les personnes concernées seront notifiées rapidement.
Droits des utilisateurs
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Limitation du traitement
- Portabilité des données
- Opposition
- Ne pas faire l’objet de décisions automatisées
Pour exercer ces droits, contactez le Responsable du traitement avec pour objet «RGPD-avocat-fr.com», en incluant votre nom, pièce d’identité, motif de la demande et signature.
Adresse postale : Rue 123, Paris, France
Email : contact@avocat-fr.com
Liens vers des sites tiers
Le site Web peut contenir des liens vers des pages de tiers. avocat-fr.com n’est pas responsable de leurs politiques de confidentialité.
Réclamations auprès des autorités de contrôle
Les utilisateurs peuvent déposer une plainte auprès de l’Agence espagnole de protection des données s’ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés : https://www.aepd.es/
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En utilisant ce site Web, l’Utilisateur accepte cette politique de confidentialité. avocat-fr.com se réserve le droit de la mettre à jour ou de la modifier sans préavis, conformément à la législation ou à ses propres critères internes.
Cette politique de confidentialité est conforme au RGPD et à la Loi organique 3/2018.